ART. 6	N°AC106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC106
présenté par
M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’interdiction prévue aupremier alinéa ne s’applique pas aux étudiants inscrits dansune formation de l’enseignement supérieur accueillie dans unlycée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de l’interdictiond’utilisation des téléphones portables aux lycées constitue uneévolution importante du cadre actuel. Toutefois, la mise en œuvrede cette mesure soulève une question concernant son application auxétudiants des formations de l’enseignement supérieur, majeurs oumineurs, accueillis dans les lycées. 
L’amendement précise quel’interdiction des téléphones portables dans les lycées nes’appliquerait pas à ces étudiants, dont le statut et le niveaud’autonomie, tant dans leur organisation personnelle que dans leursusages numériques, justifient un régime distinct.