APRÈS ART. 7	N°AC107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC107
présenté par
M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant lestrois années suivant cette promulgation, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la mise en œuvre des obligationsprévues à l’article premier de la présente loi.
Ce rapport détaille, depuis lapromulgation de loi, le degré de conformité des fournisseurs deservices de réseaux sociaux en ligne aux obligations d’interdictiond’accès aux mineurs de moins de quinze ans et de désactivation descomptes des mineurs entre 22 heures et 8 heures, les mesures decontrôle mises en œuvre par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, les suites données auxmises en demeure, les éventuelles décisions judiciaires rendues,ainsi que les difficultés opérationnelles ou juridiquesrencontrées.
Il analyse également l’efficacitédes dispositifs de vérification de l’âge, leur adéquation auréférentiel technique élaboré par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, et l’impact global de cesmesures sur la protection des mineurs en ligne.
Enfin, le rapport évalue les effetsde ces mesures sur les mineurs, notamment en matière de protectioncontre le cyberharcèlement, de réduction de l’exposition auxcontenus préjudiciables, de prévention des risques pour la santémentale, ainsi que leur impact sur la sociabilisation, la viequotidienne et les usages éducatifs du numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er créeun régime inédit d’interdiction des réseaux sociaux pour lesmineurs de moins de quinze ans et un couvre-feu numérique pour lesmineurs entre quinze et dix-huit ans. Ces dispositifs,qui doivent reposer sur des solutions technologiques devérification de l’âge et sur un contrôle accru de l’Arcom,constituent une évolution majeure de la régulation numérique. Leureffectivité dépendra toutefois étroitement de leur mise en œuvreconcrète, de l’adhésion des plateformes et de la capacité desautorités à prévenir les contournements.
Dans ce contexte, il estindispensable que le Parlement puisse disposer d’un suivi précis etrégulier non seulement de l’application de ce nouveau cadre, maisaussi de ses conséquences réelles sur les jeunes. Le rapportdemandé doit ainsi documenter, au-delà du respect des obligationspar les plateformes, les effets de ces mesures sur la sécurité desmineurs : évolution des signalements et des situations decyberharcèlement, exposition aux contenus préjudiciables, impactséventuels sur la santé mentale, sur les addictions numériques ousur les comportements à risque.
Il doit également analyser leseffets de ces restrictions sur la vie sociale et éducative desmineurs, notamment en matière de sociabilisation, d’accès àl’information, d’activités périscolaires ou de continuitépédagogique lorsque certains outils numériques sont utilisés dansle cadre scolaire.
Ce suivi renforcé permettrad’évaluer l’atteinte des objectifs poursuivis par la loi,d’identifier les adaptations nécessaires et, le cas échéant, deproposer des ajustements législatifs ou réglementaires afind’assurer une protection réellement efficace et proportionnée desmineurs dans l’environnement numérique.