APRÈS ART. PREMIER	N°AC110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC110
présenté par
M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 3 bis duchapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, est complétée par un article 6‑11 ainsirédigée :
« Art. 6‑11. – I. – Lesfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leuractivité en France prennent les mesures nécessaires pour empêcherl’accès des utilisateurs mineurs aux contenus comportant des imagesou des propos à caractère violent, pornographique ou sexuellementexplicite.
« À cette fin, lesfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne s’assurent del’âge de l’utilisateur préalablement à l’accès à ces contenus, ycompris lorsqu’ils sont diffusés en direct, en utilisant lessolutions techniques conformes au référentiel mentionné au Ide l’article 6‑9.
« II. – Lorsqu’elleconstate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en lignen’a pas mis en œuvre les dispositions prévues au présent I,l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à enétablir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutesles mesures requises pour satisfaire aux obligations prévuesau I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours àcompter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« À l’expiration de cedélai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Parisaux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solutiontechnique conforme.
« Le fait pour un fournisseurde services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire auxobligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvantexcéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exerciceprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lesmineurs des contenus, en particulier ceux en direct, dont lesimages ou les propos sont violents ou à caractère sexuel. Ce risqueest avéré et concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15‑18ans. Il s’agit de bloquer l’accès aux contenus les plus sensibles,à l’instar de ce qui est mis en place sur Youtube par exemple. Lesréseaux sociaux exposent en effet massivement les mineurs à descontenus sensibles, dont la diffusion en direct estparticulièrement difficile à anticiper et à modérer. Le simplecontrôle de l’âge à l’inscription est insuffisant pour prévenir cesrisques.
L’amendement impose donc auxplateformes de s’assurer de l’âge de l’utilisateur préalablement àl’accès à ces contenus sensibles, en cohérence avecl’article 28 du règlement européen sur les services numériques(DSA) et avec les législations nationales relatives à la protectiondes mineurs en ligne. Cette obligation s’ajoute au dispositifinitial de la présente proposition de loi et ne s’y substituepas.