ART. PREMIER	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Fait
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis Lesfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent enœuvre un dispositif de vérification de l’identité des utilisateurslors de la création d’un compte, reposant sur un document officield’identité ou un moyen d’identification électronique sécuriséreconnu par l’État, dans des conditions garantissant la protectiondes données personnelles.
« Cette vérification nepréjuge pas du nom d’usage affiché publiquement sur le réseausocial, mais permet d’identifier l’auteur réel d’un compte en casde comportement illicite ou malveillant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cyberharcèlement et lesviolences numériques sont largement facilités par la création decomptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner lesrègles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites.
Cet amendement vise àresponsabiliser les utilisateurs en imposant une vérificationd’identité à la création des comptes, sans remettre en cause laliberté d’expression ni l’usage d’un pseudonyme public.
L’objectif est clair : mettrefin à l’impunité de ceux qui se cachent derrière de faux profils,tout en donnant aux autorités judiciaires les moyens d’agirefficacement contre les auteurs de violences numériques.