ART. 5	N°AC128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Adopté
AMENDEMENT N°AC128
présenté par
Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la propositionde loi vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’unrapport évaluant, sur les trois années précédant la remise duditrapport, le respect par les services de réseaux sociaux enligne de leurs obligations résultant du règlement européen sur lesservices numériques, et la persistance éventuelle de risques pourles mineurs dans l’utilisation de ces services.
La remise au Parlement du rapportdemandé par le présent article n’apparaît pas nécessaire, dans lamesure où plusieurs institutions travaillent régulièrement sur laproblématique des risques auxquels s’exposent les mineurs sur lesservices de réseaux sociaux en ligne. À titre d’exemple, enseptembre 2025, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (Arcom) a publié une étude sur laprotection des mineurs en ligne, recensant notamment les contenusproblématiques susceptibles d’être visionnés par les mineurs :contenus violents, haineux ou discriminatoires, liés au suicide età l’automutilation, etc. L’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) aégalement mené des travaux sur cette question, qui serontprochainement publiés. En juin 2021, la Commission nationalede l’informatique et des libertés (Cnil) avait publié huitrecommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne.Enfin, la rapporteure a mené une analyse approfondie du respect parles services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligationsdécoulant du RSN, dans le cadre de la commission d’enquête sur leseffets psychologiques de TikTok sur les mineurs. En parallèle deces travaux institutionnels, la recherche scientifique contribue àinformer les pouvoirs publics sur les risques associés aux réseauxsociaux ; la rapporteure y a consacré un développement dansson rapport d’enquête. 
Pour ces raisons, le présentamendement propose de supprimer l’article 5.