ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’opposer aux mesures d’interdiction des réseaux sociauxaux moins de 15 ans, ainsi qu’à la création d’un couvre-feunumérique pour les 15‑18 ans de 22 heures à 8 heures, qui ne sonten réalité que des mesures démagogiques qui posent davantage dequestions qu’elles n’en résolvent. Ainsi, l’UNICEF rappelait encorerécemment (10 décembre 2025) que « Si l’UNICEF sefélicite de l’engagement croissant en faveur de la sécurité desenfants en ligne, l’interdiction des réseaux sociaux comporte sespropres risques et peut même avoir des effets pervers ».
Tout d’abord, ces mesures sontparticulièrement attentatoires aux droits fondamentaux en ligne. Eneffet, elles supposeraient, afin d’être effectives, la mise enplace d’une solution numérique de vérification de l’âge en ligne,ce qui entraînerait la récolte et le stockage de donnéespersonnelles sensibles, tout en remettant en cause des principescardinaux comme celui du droit à l’anonymat enligne – principe régulièrement affirmé en droit nationalet européen (par exemple, le considérant 14 de la directivee-commerce no 2000/31 précise que « La présente directive nepeut pas empêcher l’utilisation anonyme de réseaux ouverts telsqu’Internet »). Par ailleurs, les critères selon lesquels aété fixé la majorité numérique sont particulièrement flous etsemblent être en réalité totalement arbitraires : un contenuconsidéré comme dangereux et/ou illégal est-il ainsi plusacceptable à 15 ans et 1 jour qu’à 14 ans et 364 jours ?D’autant plus que cette majorité numérique est différente selon lesdifférents pays – rien qu’au sein de l’Union européenne,celle-ci varie selon les différents pays entre 13 et 16 ans (parexemple, 14 ans en Espagne ou encore 13 ans au Danemark).
De plus, ces mesures sontfacilement contournables via divers dispositifs techniques tels queles « Virtual Private Network » (VPN), dont l’objectifinitial est de renforcer la protection de ses données lors d’uneconnexion Internet et notamment utilisé pour contourner dessystèmes de censures numériques mis en place dans certains pays.Or, ces derniers peuvent également être utilisé pour contourner lesmesures d’interdictions prévues au présent article, les rendant defait inapplicables.
En réalité, ces mesuresreprésentent un véritable renoncement à réguler les réseauxsociaux, transférant la responsabilité des conséquences de leursusages sur les utilisateurs et utilisatrices. Même les conclusionsde la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikToksur les mineurs publié en septembre dernier et à l’origine de laprésente proposition de loi le soulignait (p.28) : « Nousferions d’abord reposer la charge de la responsabilité sur lesjeunes plutôt que sur l’entreprise privée qui est à l’origine duproblème ». L’UNICEF souligne également que « Lesgouvernements doivent veiller à ce que les lois et réglementationsrelatives à l’âge ne se substituent pas aux obligations desentreprises d’investir dans la conception de plateformes plus sûreset dans une modération efficace des contenus ». Or, aucunemesure de la présente proposition de loi ne s’yattaque – alors qu’il s’agit du coeur du problème.
Enfin, et alors que ces mesuresparticulièrement liberticides sont notamment justifiées au nom dela protection de la santé mentale des mineurs, qui est un objectifque nous ne remettons évidemment pas en cause dans l’absolu,faut-il rappeler qu’une véritable politique publique en la matièrepasse avant tout par l’augmentation des moyens alloués au systèmede soins ? Or, l’inaction de la Macronie en la matière estpalpable, et on se retrouve aujourd’hui dans une situation dedéficit chronique : ainsi, à titre d’illustration, en matièrede santé scolaire, on ne compte qu’environ un médecin scolaire pour13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et uninfirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecinsscolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducationnationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postesofferts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
Pour toutes ces raisons, nousconsidérons que seule une approche combinant la prévention (enmilieu scolaire et en dehors) et une véritable politique publiqued’accompagnement à la parentalité numérique ainsi qu’une véritablerégulation des réseaux sociaux en questionnant leur modèleéconomique fondée sur l’économie de l’attention et la captation dutemps disponible des utilisateurs au travers une conceptionaddictive, est capable de lutter à long-terme contre les effetsnéfastes des réseaux sociaux tout en préparant les individus àvivre dans un monde de plus en plus connecté.