APRÈS ART. PREMIER	N°AC133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC133
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 6‑9 de la loin°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour untitulaire de l’autorité parentale, d’organiser, de faciliter ou detolérer sciemment la fraude à l’âge de son enfant mineur afin delui permettre l’accès à un service de réseau social en ligne enviolation des dispositions de l’article 6‑9 est puni del’amende prévue pour les contraventions de la cinquièmeclasse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des mineurs ne peutreposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent êtrepleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner lescomportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge,ce qui affaiblit gravement l’efficacité du dispositif et expose lesenfants à des risques avérés.