ART. PREMIER	N°AC142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC142
présenté par
M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« En cas de manquement graveet répété aux obligations prévues au présent article, laresponsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut êtreengagée dans les conditions prévues par le code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendes infligées aux personnesmorales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandesplateformes. Il est indispensable de pouvoir engager laresponsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin àl’impunité et d’assurer un réel respect de la loi.