APRÈS ART. 3	N°AC144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Retiré
AMENDEMENT N°AC144
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2133‑4du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 2133‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs decommunications électroniques ne peuvent proposer d’offrescommerciales de services de téléphonie ou d’accès à internetspécifiquement destinées aux mineurs.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équipement précoce des enfants ensmartphones est largement encouragé par des offres commercialesciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin deprotéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques.Il s’inscrit dans une logique de prévention et de protection del’enfance.