ART. 6	N°AC146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC146
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° L’article est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement scolaire nepeut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de ladégradation d’un téléphone portable confisqué dans le cadre del’application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas defaute lourde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chefs d’établissement et lesenseignants hésitent parfois à appliquer strictement lesinterdictions par crainte de contentieux. Cet amendement vise àsécuriser juridiquement l’institution scolaire afin de garantirl’effectivité des règles et de soutenir l’autorité éducative.