ART. PREMIER	N°AC148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC148
présenté par
M. Gustave, Mme Belluco, M. Corbière, M. Raux, M. Lucas-Lundy et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AC130 de Miller Laure
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ARTICLE PREMIER
Au sixième alinéa, substituer aumot :
« quinze »
le mot :
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moinsde 13 ans. 
Il s’agit premièrement d’unamendement de cohérence avec l’article 3, puisque sonalinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquantque les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, etdonc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treizeans – et non pas aux moins de quinze ans. 
Ensuite, plusieurs plateformesfixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moinsde 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l’âge de leursutilisateurs. L’abaissement à ce seuil permettrait de fairerespecter réellement cette norme. Comme l’indique le rapport de2024 remis au Président de la République « des enfants âgés demoins de 13 ans sont inscrits en nombre sur des réseaux sociaux,pourtant en théorie interdits au moins de 13 ans. Ainsi, seloncette même étude, 58 % des jeunes de 11- 12 ans en 2021avaient un compte sur au moins l’un des réseaux sociaux.De son côté, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (Arcom) a signalé que « 45 %des Français de 11‑12 ans sont inscrits » sur l’applicationTikTok.
L’interdiction des réseaux sociauxpour les moins de 15 ans souffre de plusieurs faiblesses : desexemples peu concluants à l’international (Australie, Chine,Corée...), des contournements possibles, un risque de dérive avecdes restrictions plus générales des libertés sur internet. Unepérimètre plus restreint ciblant d’abord les enfants de moins de 13ans permet non pas de répondre à tous ces arguments, mais d’enamoindrir la portée. 
La résolution du Parlement européenen faveur d’une interdiction stricte de l’accès aux réseaux sociauxa été fixée à 13 ans, accompagnée de mesures d’encadrement et delimitation des risques pour les mineurs entre 13 et 16 ans. Cettemesure doit s’accompagner d’un large spectre de sensibilisation desenfants comme des parents afin de prévenir des usages non-raisonnésdes écrans et des réseaux sociaux. Selon les études citées dans lerapport du Parlement européen, 97 % des jeunes se connectent àinternet chaque jour et 78 % des 13 à 17 ans consultentleur appareil au moins une fois par heure. Dans le même temps, unmineur sur quatre présente un usage du smartphone qualifié de« problématique » ou « dysfonctionnel »,c’est-à-dire assimilable à une dépendance.
C’est pourquoi cet amendementabaisse l’interdiction des réseaux sociaux de quinze à treizeans.