ART. 6	N°AC151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC151
présenté par
M. Delaporte
à l’amendement n°AC117 de Miller Laure
------------
ARTICLE 6
Au deuxième alinéa, substituer auxmots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à respecterl’avis du Conseil d’État qui demande de mentionner expressément quel’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves quisuivent, dans les lycées, une formation d’enseignementsupérieur.
Or, la rédaction proposée par larapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cetteinterdiction pour les étudiants, par la voie du règlementintérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principepour tous les étudiants. 
À minima, nous demandons à ceque les règlements intérieurs des établissements visés le prévoientde manière systématique.