ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 à10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI réitère son opposition à l’interdiction des réseauxsociaux aux moins de 15 ans, qui relève avant tout d’un démagogismenumérique.
Les raisons de notre oppositiontotale à cette mesure sont nombreuses (mesure liberticideaffaiblissant la protection des données personnelles desutilisateurs, inapplicabilité de la mesure car facilementcontournable avec l’usage de dispositifs techniques tels que lesVPN, déplacement de la responsabilité de l’exposition aux contenusdangereux voires illicites des plateformes vers lesutilisateurs...) et semblent être vérifiées empiriquement.L’exemple de l’Australie en la matière est particulièrementéclairant.
Approuvée le28 novembre 2024 par le Parlement australien pour uneentrée en vigueur officielle le 10 décembre 2025,l’Australie est le premier pays du monde à obliger les différentesplateformes de RS telles que X, TikTok, Instagram ou Facebook àprendre « des mesures raisonnables » pour interdire auxmineurs de moins de 16 ans de conserver ou de créer un compte, et àprévoir des amendes en cas de non-respect de cette obligation(environ 28 millions d’euros). Or, dès son examen, les limites dutexte avaient été soulevées : les contours flous de sonapplication car le texte ne fournit quasiment aucun détail sur sesmodalités d’application concrètes, les questions de protection desdroits fondamentaux en ligne au vu des différentes solutionsenvisagées par les plateformes numériques pour tenter de contrôlerl’âge de leurs utilisateurs (recours à un tiers extérieur quidétient les informations personnelles des utilisateurs, demander àl’utilisateur de se prendre en selfie, surveillance des habitudesde consommation des utilisateurs pour tenter de déduire leur âgecomme par exemple, contrôler les contenus consultés ou encore voirles messages d’anniversaires reçus…), ou encore la question ducontournement de ces mesures avec les VPN... D’ailleurs, comme uneforme d’aveu du Gouvernement australien, celui-ci a rapidementreconnue qu’« Aucune solution ne sera probablement efficace à100 % tout le temps ».
À peine un mois après sonentrée en vigueur, la presse rapporte ainsi déjà que de nombreuxutilisateurs ont recours à diverses techniques pour faire face àcette nouvelle interdiction : migration vers des plateformesplus petites et non concernées à ce stade par cette obligation(Coverstar, Lemon8, Yope, Rednote...), usage d’un VPN, recours àdes proches plus âgés pour passer les filtres de vérification del’âge (scan de visage...)... Ainsi, le cas australien tend àconfirmer l’inefficacité de cette mesure, et la nécessité de mettreen place une véritable politique de régulation des plateformesnumériques, accompagné d’un renforcement de la prévention desrisques associés.