APRÈS ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la section 3 du chapitre IIdu titre Ier de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, est insérée une section 3 bis ainsirédigée :
« Section3 bis
« Protection des mineurs enligne
« Art. 6‑9. I. – Lesfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leuractivité en France ne peuvent faire usage d’outils techniques ounumériques, quelque soit sa nature, fondés sur l’analyse desdonnées et métadonnées numériques permettant de révéler lespréférences individuelles des utilisateurs et en conséquence, defavoriser la mise en avant de certains contenus sur les profilsnumériques de ces derniers, tel que les algorithmes derecommandations, lorsque ce profil appartient à un mineur de moinsde 18 ans.
« II. – Le fait pourun fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne passatisfaire aux obligations prévues au présent I est puni d’uneamende pouvant atteindre jusqu’à 6 % de son chiffre d’affairesmondial pour l’exercice précédent.
« III. – Un décretpris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, précisera les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage desécrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèleéconomique des plateformes fondés sur la captation de l’attentiondes utilisateurs.
Cette captation de l’attentionrepose sur des outils désormais connu de toutes et tous :fondée sur une captation massive de données et métadonnéesnumériques personnelles (quitte à ne pas toujours respecter laréglementation en vigueur), ces dernières alimentent des interfacesconçues de manière addictive à travers l’usage d’outils techniqueset numériques particulièrement sophistiqués relevant parfoisdavantage de la manipulation (scrolling infini de contenu,algorithmes de recommandations ultra-personnalisés...) permettantaux plateformes de créer des interactions de plus en plusimportante et de monétiser ces dernières (à travers par exemple lamise en avant de publicités, qui est aujourd’hui centrale en termesde retombées économiques générées). Alors que les dangers posés parce modèle sont de plus en plus documentés – comme lesouligne le rapport de la commission d’enquête – lesutilisateurs mineurs constituent une cible particulièrementvulnérable face à ces outils : or, la présente proposition deloi ne propose rien pour en réguler les effets.
Par conséquent, nous proposons àtravers cet amendement de questionner concrètement ce modèle, eninterdisant aux plateformes numériques confrontées au profil d’unutilisateur mineur d’avoir recours à des algorithmes derecommandation pour mettre en avant des contenus plutôt qued’autres, fondé sur l’analyse de ses préférences individuelles.Notre proposition est en réalité parfaitement cohérente avec lesdispositions du Règlement européen sur les services numériques,dont l’article 28 sur la protection des mineurs prévoitnotamment que « Les fournisseurs de plateformes en ligne neprésentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur duprofilage [...] en utilisant des données à caractère personnelconcernant le destinataire du service dès lors qu’ils ontconnaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire duservice est un mineur ». C’est seulement à ce prix que nouspourrons protéger les mineurs des dangers auxquels les expose lesréseaux sociaux, tout en s’attaquant structurellement aux causes decette exposition : l’absence de régulation desplateformes.