ART. PREMIER	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimerl’article 1er.
Cette disposition vise à interdirel’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Notre groupepréconisera plutôt l’interdiction des réseaux sociaux aux mineursde 13 ans et leur utilisation avec l’accord des responsables légauxaux mineurs âgés entre 13 et 16 ans. 
Cette dernière position est d’abordconforme dans son esprit à celle de la loidu 7 juillet 2023 visant à instaurer une majoriténumérique et à lutter contre la haine en ligne (qui prévoit lapossibilité aux mineurs de 15 ans de s’inscrire sur les réseauxsociaux avec l’accord d’au moins un parent mais n’a jamais pu êtreappliquée faute de décrets d’application), puis à celle duParlement européen qui a adopté le 26 novembre dernier larésolution sur la protection des mineurs en ligne et enfin à celledu Sénat qui a adopté la proposition de loi visant à protéger lesjeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaitsdes réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné dunumérique adoptée le 18 décembre dernier. 
Le dispositif de la présenteproposition de loi pose problème pour plusieurs raisons. 
Aucun consensus scientifique nepréconise un âge seuil à partir duquel l’individu serait moinsexposé aux dangers et méfaits des réseaux sociaux que nouscondamnons unanimement par ailleurs. Le psychiatre spécialiste durapport des enfants aux écrans Serge Tisseron a d’ailleurs rappelédans une tribune que « découvrir les réseaux sociaux après 15ans ne protège de rien, surtout quand on voit tant d’adultes céderà des pratiques addictives. Eduquer un enfant, ce n’est pas leguider et le protéger jusqu’au jour où ce qui lui était interditlui devient soudain permis. »
La commission d’enquête sur leseffets psychologiques de TikTok sur les mineurs – qu’undéputé du groupe socialistes et apparentés a présidé – ad’ailleurs pu constater lors de ses auditions que des adolescentsde plus de 15 ans pouvaient être particulièrement vulnérables auxdangers des plateformes tout comme des adultes. La propositiond’une barrière d’âge à 15 ans n’a d’ailleurs pas fait l’objet deconsensus lors des auditions de cette commission d’enquête, et ararement été proposée comme la principale solution. 
Loin d’être naïfs, nous connaissonsles nombreuses problématiques propres à l’usage des réseauxsociaux : exposition à des contenus dangereux, risquesd’addiction, impact sur le sommeil, cyberharcèlement, dépensesexcessives lors de lives etc. C’est également le constat du rapportremis au Gouvernement par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta le12 janvier sur les enjeux émergents du numérique et qui a menéune centaine d’auditions et tire les mêmes conclusions : cesont les plateformes qui, par leur algorithme et le business dusordide qu’elles imposent aux utilisateurs qui sont les premièresresponsables des méfaits évoqués précédemment. 
Au-delà des risques évoqués, cetteproposition de loi fait reposer la responsabilité sur l’utilisateuret plus particulièrement les mineurs en les privant abruptementd’un espace de socialisation et de divertissement alors même que cesont les plateformes qui devraient être les premières visées pourqu’elles protègent enfin leurs utilisateurs. Ce dispositifméconnaît le droit des adolescents à avoir, eux aussi, des espacesde découverte et de socialisation digitaux, adaptés etsécurisés. 
Nous estimons en outre qu’à cestade, le dispositif visé par le présent article est inopérantpuisqu’il renvoie la vérification d’âge à des solutions techniquesutilisées par les réseaux sociaux. Au-delà du risque pour laprotection de nos données, les dispositifs existants d’estimationde l’âge ne peuvent être fiables à 100 %. 
Nous pensons néanmoins que d’autresmodèles peuvent exister, et alors que l’Union européenne est entrain de créer des outils de vérification d’âge sécurisés (lee-wallet), il serait préférable – au niveaueuropéen – d’imposer aux plateformes de telsmécanismes : algorithme non personnalisé, retour à l’ordrechronologique des publications, interruption du flux depublications à partir d’une certaine durée, mode noir et blanc…Mais aussi de les contraindre à une modération suffisante alorsmême que les moyens humains sont en baisse (comme chez TikTok) etque les signalements des utilisateurs sont trop souvent rejetés.Cela pourrait notamment passer par un mécanisme de dotation basésur le principe pollueur-payeur, qui viendrait renforcerl’indépendance des signaleurs de confiance et accroître la part demodération des plateformes. 
La question du périmètre del’interdiction se pose également. C’est d’ailleurs uneproblématique que rencontre l’Australie qui a voulu imposer undispositif similaire et qui doit faire évoluer régulièrement laliste des plateformes concernées. En effet, comment intégrerl’ensemble des dispositifs numériques présentant un danger sansporter atteinte de manière excessive à la liberté decommunication ? Est-ce que des plateformes comme Youtube,Whatsapp, ou même Roblox – plateforme jeux vidéo, trèspopulaire chez les plus jeunes et totalement ignorée par laproposition de loi, présentant pourtant de nombreux dangerssimilaires aux réseaux sociaux – doivent êtreintégrées ? Est-ce que l’interdiction de plateformes commeTikTok, Meta, Snapchat n’engendrerait pas un risque de déport versdes plateformes similaires voire pires mais pas encore identifiéespar le législateur (comme des canaux sur Télégram, un équivalent deKick…) ? 
Nous nous opposons également àl’instauration d’un « couvre-feu » numérique entre 22heures et 8 heures, mesure posant de véritable questions sur leplan des libertés fondamentales, qui, en l’état des solutions devérification d’âge et de la rédaction de la proposition de loi estparfaitement inopérante. Inspirée de mesures en vigueur dans desrégimes illibéraux comme la Chine, cette mesure n’a fait l’objetd’aucune évaluation et présente de sérieux risques juridiques. Enoutre, puisque la proposition de loi vise à interdire les réseauxsociaux aux moins de 15 ans, cette mesure affecterait les mineursâgés de 15 à 18 ans, âge à partir duquel il est légal detravailler, de conduire, d’encadrer des mineurs en séjour devacances… 
En outre, plusieurs dispositifs dela présente proposition de loi pourraient être contraire au droiteuropéen, alors même que nous avons besoin d’une voix forte au seindes instances européennes pour mieux réguler lesplateformes. 
Enfin, sur la méthode, nous nousétonnons de la superposition de deux textes, l’un venant duGouvernement à l’initiative du président de la République et leGouvernement et l’autre d’une députée issue du même parti politiqueque le Président de la République, les deux textes ayant peu ouprou le même objectif. Notre Assemblée a un ordre du jour déjà trèschargé et il est regrettable que le Gouvernement ne puisse pass’entendre avec son groupe majoritaire.