ART. PREMIER	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – A la fin de lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« des mineurs de quinzeans »
les mots :
« ces mineurs ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 17 les seize alinéas suivants :
« Ils refusent l’inscription àleurs services des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans,sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un destitulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillentégalement, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais,l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autoritéparentale relative aux comptes déjà créés et détenus par desmineurs de seize ans âgés de plus de treize ans.
« Lors de l’inscription, cesentreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins deseize ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risquesliés aux usages numériques et les moyens de prévention de cesrisques. Elles délivrent également à l’utilisateur de moins deseize ans une information claire et adaptée sur les conditionsd’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L’un des titulaires del’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services deréseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seizeans.
« Lors de l’inscription d’unmineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligneactivent un dispositif permettant de contrôler le tempsd’utilisation de leur service et informent régulièrement l’usagerde cette durée par des notifications.
« Afin de vérifier l’âge desutilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires del’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseauxsociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à unréférentiel élaboré par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, après consultation de laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’ilconstate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en lignen’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifierl’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un destitulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs deseize ans âgés de plus de treize ans, le président de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse àce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date deréception, une mise en demeure de prendre toutes les mesuresrequises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Lefournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la miseen demeure pour présenter ses observations.
« III. – Lorsque lefournisseur concerné ne se conforme pas à la mise en demeure quilui est adressée en application du II du présent article,l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans lesconditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.
« Le montant de la sanctionprend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement,les avantages tirés de ce manquement et les manquements commisprécédemment.
« Le montant de la sanction nepeut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours del’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu.Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deuxmontants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans undélai de cinq ans à compter de la date à laquelle la premièresanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniairessont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôtet au domaine.
« IV. – Lesobligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédiesen ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ouscientifiques à but non lucratif.
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. » ;
« II. – Le I del’article 57 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « 1er à 12 » sont remplacéspar les mots : « 1er à 6‑8, 7 à12 » ;
« b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 6‑9 de laprésente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de laloi n° du visant à protéger les jeunes des risques liés àl’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et àles accompagner vers un usage raisonné du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réécrire l’article premier dela présente proposition de loi en cherchant une solution plusconsensuelle. 
Il s’agit de reprendre ledispositif adopté à l’unanimité par le Sénat il y a moins d’un moislors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger lesjeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaitsdes réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné dunumérique. Cette proposition de loi, à l’initiative de la SénatriceCatherine Morin-Dessailly du groupe Union Centriste, est la preuveque ce sujet mérite un consensus politique plus large pour protégerles mineurs face aux dangers des réseaux sociaux. Ce dispositifs’inscrit également dans la lignée des préconisations du Parlementeuropéen et de la loi dite Marcangeli, traduisant là encore unenécessaire cohérence dans l’action publique en matière derégulation du numérique. 
Ce dispositif prévoit ainsil’interdiction stricte des réseaux sociaux aux utilisateurs âgés demoins de 13 ans – ce qui est la borne d’âge minimal surla plupart des plateforme et correspond également à l’âge minimalpour consentir au traitement de ses données selon le RGPD, à sonarticle 8 qui précise que « les États membres peuventprévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autantque cet âge inférieur ne soit pas en dessous de 13ans ». – et l’accord d’un des titulaires del’autorité parentale pour les utilisateurs âgés de 13 à 16 ans. Àce stade, et en l’attente de dispositifs nationaux ou européens devérification d’âge opérationnels, nous sommes contraints de nouscontenter d’unmécanisme de vérification d’âge sur la base d’unréférentiel proposé par l’Arcom, après avis de la CNIL. Cemécanisme devrait être temporaire pour ensuite s’appuyerexclusivement sur un principe de vérification en double anonymat.En tout état de cause, ces mécanismes devront respecter la vieprivée des utilisateurs et la protection des données. 
Un mécanisme de sanction desplateformes est prévu en cas de manquement à l’application duprésent dispositif.