ART. 7	N°AC38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Adopté
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7.
Les députés du groupe socialisteset apparentés s’opposent à la création d’un délit de négligencenumérique qui, dans un singulier renversement, vient faire peser laresponsabilité première du business du sordide créé par lesplateformes sur les responsables légaux des enfants, eux-mêmesoumis aux effets addictifs des algorithmes.
C’est pourtant l’algorithme créépar les plateformes qui expose gravement les enfants et adolescentsà des contenus dangereux, à l’addiction et aux mécanismes degamification. 
Lors de la commission d’enquête surles effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs, il a étéconstaté par exemple que la promotion de contenus incitants à lamaigreur excessive, et notamment tendance SkinnyTok, hashtag visantà faire la promotion de la maigreur, était largement mise en avantpar l’algorithme de l’application. Amnesty International ad’ailleurs réalisé une expérience permettant de démontrer qu’enmoins de 20 minutes d’utilisation sur un compte mineur le fild’actualité est saturé de vidéos sur la santé mentale, au bout de45 minutes, des messages explicites sur le suicide apparaissent etqu’au bout de 3 heures tous les contenus proposés par l’algotithmeétaient sombres et en rapport avec la dépression ou l’incitation àdes comportements dangereux. 
Ces données rappellent que ce nesont ni les tuteurs ni l’utilisateur qui doivent être tenus pourresponsables de l’exposition mais bien les plateformes. 
Au contraire, nous prônons unepolitique d’accompagnement des familles à l’utilisation dunumérique par la mise à disposition d’outils facilités de contrôleparental, d’éducation aux risques et de réponses à donner face aucyberharcèlement ou à l’addiction. 
Cette mesure, qui n’est pascontrôlable, pourrait aggraver la situation de familles désemparéeset est totalement à l’opposée des politiques éducatives. Ellepourrait également renforcer les inégalités en ciblant des famillesdéjà suivies alors même que la surexposition aux écrans concernel’immense majorité de la population. En outre, tant qu’unepolitique publique visant à sensibiliser tous les parents auxeffets des écrans ne sera pas mise en place, et n’aura pas produitdes effets dans le temps, cette mesure sera socialement trèsdiscriminante tant on sait que l’exposition aux écrans est corréléeau niveau de revenus et de diplôme des parents.