ART. 7	N°AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre en œuvre le délit de négligence numérique 10 ans après lapromulgation de la loi afin d’évaluer sa solidité juridique et safaisabilité. 
Nous sommes opposés à la créationde ce délit qui présente des risques de constitutionnalité etd’opérabilité en plus de faire peser sur l’individu laresponsabilité qui incombe pourtant aux plateformes.