ART. 7	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimerles mots : « ou non surveillé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer les mots : « non surveillé » du dispositifcréant un délit de négligence numérique. 
Il est évidemment impossibled’établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoiraccès à des outils numériques en permanence. 
Par ailleurs, les effets de bord dece terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoil’utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présententun risque juridique important. En outre, si des dispositifs decontrôle parental existe, le mineur a le droit développer une vieprivée. Comme le souligne le défenseur des droits des enfants dansson rapport de 2022, « La nécessité d’espaces et de momentspréservés pour les enfants se pose aussi au-delà des lieux où ilsvivent. Sur le chemin de l’école, lors des premières sorties sansl’accompagnement d’un adulte et particulièrement au cours del’adolescence, les enfants et les jeunes ont besoin de ne pas êtreconstamment soumis au regard des adultes. [...] Parallèlement àtoutes les questions que cela pose en termes de protection desenfants et d’exploitation de leurs données par les acteurs dunumérique, le risque de leur surveillance constante estréel. »