APRÈS ART. PREMIER	N°AC43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC43
présenté par
Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 3 bis duchapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, est complétée par un article 6‑11 ainsirédigée :
« Art. 6‑11. – Il estinterdit pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux enligne exerçant leur activité en France de réaliser des profilagespour les mineurs. 
« Le fait pour un fournisseurde services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire auxobligations prévues au II bis est puni d’uneamende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affairesmondial pour l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Écologisteet Social vise à interdire le profilage des mineurs par lesplateformes, à partir de leurs données générées lors del’utilisation des services de médias sociaux, à des fins depersonnalisation des contenus proposés.
Le « profilage » estdéfinit par le RGPD comme « toute forme de traitementautomatisé de données à caractère personnel consistant à utiliserces données à caractère personnel pour évaluer certains aspectspersonnels relatifs à une personne physique, notamment pouranalyser ou prédire des éléments concernant le rendement autravail, la situation économique, la santé, les préférencespersonnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, lalocalisation ou les déplacements de cette personnephysique ». 
Le profilage permet aux plateformesd’adapter leurs contenus en fonction des utilisateurs afin deproposer un contenu personnalisé. Le contenu offert étant adapté àces profils, il est davantage addictogène. L’addiction aux réseauxsociaux, qui entraine une surexposition aux écrans, est nuisiblepour le bon développement psychosocial et physiologique desenfants. Les enfants et adolescent étant les plus sensibles auxcontenus addictogènes du fait de leur immaturité émotionnelle etpsychique, ils doivent en être protégés. 
Par ailleurs, les plateformestirent des bénéfices de la revente de données personnellesconcernant des mineurs, ce qui n’est pas acceptable. Il faut doncinterdire le profilage par les réseaux sociaux concernant lesmineurs.