APRÈS ART. PREMIER	N°AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
M. Perez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 6‑10 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, il est inséré un article 6‑11 ainsirédigé
« Art. 6‑11. – I. – Lesfabricants et distributeurs de terminaux mobiles sont tenusd’intégrer un dispositif de détection automatique des cartes SIMidentifiées comme « mineur », entraînant immédiatement etobligatoirement, dès cette détection, l’activation automatique dufiltrage réseau et du contrôle parental, sans possibilitéd’intervention manuelle de l’utilisateur.
« II. – Cedispositif ne peut être désactivé qu’au moyen du code secretindividualisé mentionné au même article.
« III. – En casd’inexécution d’une mise en demeure adressée par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique, sonprésident peut saisir le président du tribunal judiciaire de Parisaux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solutiontechnique conforme.
« IV. – Le fait,pour un constructeur ou un distributeur de terminaux mobiles, de nepas satisfaire à l’obligation prévue au I est puni d’uneamende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affairesmondial hors taxes pour l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète ledispositif de protection numérique des mineurs en rendantobligatoire, immédiate et automatique l’activation du contrôleparental et du filtrage réseau sur les terminaux mobiles, dès ladétection d’une carte SIM identifiée comme« mineur ».
Alors que les usages numériques sedéveloppent dès le plus jeune âge, l’exposition des enfants à descontenus inappropriés, violence, pornographie, harcèlement,incitations aux troubles alimentaires ou à l’automutilation,constitue un enjeu de santé publique majeur. Si la loi impose déjàaux opérateurs de proposer des dispositifs de contrôle parental,ceux-ci restent largement inefficaces lorsqu’ils reposent sur desdémarches volontaires de paramétrage, souvent techniques,complexes, et donc peu mises en œuvre.
Le présent article vise à assurerl’effectivité technique de ces protections en mobilisant la chaîneindustrielle en amont, notamment les fabricants et distributeurs determinaux mobiles. Il impose que les appareils reconnaissentautomatiquement les cartes SIM souscrites pour un mineur de moinsde quinze ans et qu’ils déclenchent immédiatement, sansintervention manuelle de l’utilisateur, l’ensemble des dispositifsde filtrage et de contrôle parental requis.
Cette mesure permet une activationnative de la protection des mineurs, de manière non intrusive etsans traitement de données personnelles sensibles, tout enrespectant le principe d’anonymat en ligne. Elle constitue unealternative réaliste et équilibrée aux systèmes de vérificationd’âge biométriques ou déclaratifs, souvent controversés.
Enfin, afin d’assurer l’effectivitédu dispositif, l’amendement prévoit un régime de mise en demeuresuivi, en cas d’inexécution persistante, d’une saisine du tribunaljudiciaire de Paris par l’ARCOM. Le juge pourra ordonner la mise enconformité et, le cas échéant, prononcer une amende pouvantatteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes duconstructeur ou distributeur défaillant.