APRÈS ART. PREMIER	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
M. Perez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 33‑1du code des postes et des communications électroniques, il estinséré un article L. 33‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑1‑1. – I. – Lorsqu’uncontrat de services de communications électroniques est souscritpour une personne âgée de moins de quinze ans, l’opérateur est tenude fournir une carte SIM identifiée comme « mineur », quidéclenche automatiquement :
« 1° L’activation d’unfiltrage de contenu au niveau du réseau, empêchant l’accès à descontenus inadaptés à l’âge via les protocoles DNS ouéquivalents ;
« 2° L’activation d’undispositif de contrôle parental sur le terminal.
« II. – Le filtrageprévu au I couvre l’ensemble des connexions effectuées parl’appareil, y compris celles établies par Wi-Fi ou point d’accèsmobile, afin d’éviter tout contournement technique. Il repose surune liste régulièrement mise à jour de catégories de contenusprohibés, définies par arrêté du ministre chargé du numérique.
« III. – Ladésactivation du filtrage réseau et du contrôle parental ne peutintervenir qu’au moyen d’un code secret individualisé, créé ouvalidé par le titulaire de l’autorité parentale lors de lasouscription de l’abonnement.
« IV. – En casd’inexécution d’une mise en demeure adressée par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique, sonprésident peut saisir le président du tribunal judiciaire de Parisaux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solutiontechnique conforme.
« V. – Le fait, pourun opérateur de communications électroniques, de ne pas satisfaireaux obligations prévues aux I, II ou III est puni d’une amendene pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial horstaxes pour l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une protection technique effective des mineurs de moinsde quinze ans lors de la souscription d’un contrat de services decommunications électroniques, en rendant obligatoire la fournitured’une carte SIM « mineur ».
Cette carte déclencheautomatiquement deux mécanismes de protection :
Un filtrage de contenu au niveau duréseau (notamment via les protocoles DNS ou équivalents), bloquantl’accès aux contenus inadaptés à l’âge de l’enfant, y compris viales connexions Wi-Fi ou en partage de connexion ;
L’activation d’un dispositif decontrôle parental directement sur le terminal.
Ce dispositif constitue une réponsetechnique simple et robuste au défi de l’identification des mineurset à la vérification d’âge sur les plateformes en ligne. Il reposesur un constat partagé : la quasi-totalité des mineurs demoins de 15 ans utilisent un abonnement mobile souscrit et financépar leurs parents. L’identification du statut de« mineur » peut donc être établie dès la souscription del’abonnement, sans avoir à recourir à des procédés intrusifs ou àla collecte de données personnelles sensibles.
Contrairement aux systèmes devérification d’âge biométriques ou fondés sur l’identificationnominative, la carte SIM « mineur » permet de préserverl’anonymat en ligne et les libertés individuelles, tout enapportant une limitation efficace à l’usage non encadré des réseauxsociaux, sites pornographiques ou plateformes à risques par lesplus jeunes.
La désactivation éventuelle desprotections ne peut intervenir que par un code secretindividualisé, créé ou validé par le titulaire de l’autoritéparentale au moment de la souscription, assurant ainsi un contrôleeffectif et non fictif des adultes responsables.
Enfin, pour garantir l’effectivitéde cette obligation, le texte confie à l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) un pouvoir demise en demeure, ainsi que la possibilité de saisir le juge ou deprononcer une amende administrative pouvant atteindre 3 % duchiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné.
Ce dispositif s’inspire notammentdes pratiques mises en œuvre au Japon, tout en allant plus loinpour éviter les contournements techniques, assurer un déploiement àl’échelle nationale, et offrir à la France un cadre clair,proportionné et efficace de protection numérique des mineurs, dansle respect des principes fondamentaux.