APRÈS ART. PREMIER	N°AC56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC56
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 3 bis duchapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, est complétée par un article 6‑11 ainsirédigée :
« Art. 6‑11. – Il est interdit à toutfournisseur de services de réseaux privés virtuels (VPN) ouassimilés de vendre, fournir à titre gratuit ou onéreux, oupermettre la souscription d’un abonnement à un mineur de moins de18 ans sans autorisation explicite et vérifiable d’un titulaire del’autorité parentale.
« Afin de vérifier l’âge desutilisateurs finaux, les fournisseurs de services VPN utilisent dessolutions techniques conformes à un référentiel élaboré parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale del’informatique et des libertés. 
« L’Arcom peut, après uneprocédure contradictoire, prononcer à l’encontre des fournisseursde services de réseaux privés virtuels ou assimilésconcernés : 
« 1° Une mise en demeurede se conformer aux obligations dans un délai qu’ellefixe ; 
« 2° En cas depersistance du manquement à l’issue de cette mise en demeure, unesanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravitédu manquement, à la situation de l’entreprise, à l’éventuelleréitération et aux avantages tirés du manquement. 
« Le montant de cette sanctionne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxesdu dernier exercice clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des mineurs contre les risques liés à l’expositionexcessive aux écrans et aux contenus inappropriés sur lesplateformes numériques et réseaux sociaux. En effet, les enfants etadolescents sont particulièrement vulnérables aux effets néfastesdes écrans, tels que les troubles du développement cognitif, lesaddictions et l’accès à des matériaux violents ou pornographiques,comme l’a souligné le rapport de la commission d’experts« Enfants et écrans – À la recherche du tempsperdu » remis au président Macron enavril 2024. 
Les VPN permettent souvent à desutilisateurs mineurs de contourner les mécanismes de vérificationd’âge, les filtres parentaux et les restrictions géographiques,facilitant ainsi l’accès à des contenus pourtant prohibés pour lesmineurs. En interdisant la fourniture de ces services à despersonnes de moins de 18 ans sans autorisation parentale expliciteet vérifiable, cette mesure vise à empêcher les méthodes decontournement tout en impliquant les parents dans lasupervision. 
Les restrictions imposées auxdroits et libertés des mineurs par rapport aux adultes existentdans notre société et sont justifiées par de nombreux argumentsphilosophiques, juridiques et sociétaux, ancrés dans lareconnaissance de leur vulnérabilité et de leurs besoinsspécifiques. Ces restrictions visent à protéger leur développementtout en favorisant une autonomie progressive.