ART. 7	N°AC62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC62
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le troisième alinéa del’article 371‑1 du code civil est complété par lesmots : « , et en veillant aux effets que peutengendrer l’usage des écrans sur la santé physique et mentalede l’enfant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Plutôt qu’un dispositif quipourrait se contenter de culpabiliser voire placer en situation derisque juridique les parents sans leur offrir de solution, cetamendement vise à accroitre la sensibilisation des parents auxrisques liés à l’usage des écrans par leurs enfants. Il modifiel’article 371‑1 du code civil, qui définit l’autoritéparentale comme un ensemble de droits et devoirs visant l’intérêtsupérieur de l’enfant, en y intégrant une vigilance explicite auxeffets des écrans sur sa santé physique et mentale. 
Cette précision répond à unconsensus scientifique alarmant, confirmé par le rapport de lacommission d’experts « Enfants et écrans – À larecherche du temps perdu », remis au président Macron enavril 2024. Celui-ci souligne les risques d’une expositionexcessive : troubles du sommeil (16 % des 11 ans et40 % des 15 ans manquent de plus de 2 heures de sommeilen semaine), sédentarité accrue (33 % des moins de 3 ansinactifs en extérieur), obésité (21 % des 8‑17 ans ensurpoids), myopie épidémique, et impacts cognitifs comme desretards langagiers ou attentionnels, sans oublier les effetsmentaux tels que l’anxiété, la dépression et les liensbidirectionnels avec le TDAH. 
En responsabilisant les parents demanière générique via cette disposition légale, l’amendementpromeut une sensibilisation accrue : limites d’âge (aucunécran avant 3 ans, encadré ensuite), supervision active etmodélisation de comportements sains. Cela prévient les inégalitéssociales amplifiées par les écrans, favorise un développementharmonieux et renforce la protection infantile sans entraver leslibertés parentales, aligné sur les préconisations du rapport pourune action collective urgente.