APRÈS ART. 3	N°AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC65
présenté par
Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique,après le mot : « mobile », sont insérés lesmots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’unemontre connectée, d’un téléviseur ou d’un produitassimilé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeÉcologiste et Social vise à renforcer la protection des mineursface à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdictionde la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour lestéléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’unécran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs,montres connectées et dispositifs assimilés.
La publicité promouvant cesappareils ou leur usage n’est pas encadrée, notamment en ce quiconcerne la publicité visant directement les mineurs. Cette librepublicité de ces appareils vient en contradiction avec lesinjonctions parentales, scolaires et sanitaires.
Interdire la publicité visant lesmineurs de moins de 14 ans vise à réduire l’influence sur un publicvulnérable face à ces sollicitations.
La disposition est reprise d’uneproposition du groupe sénatorial GroupeÉcologiste – Solidarité et Territoires.