APRÈS ART. PREMIER	N°AC73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC73
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL 34‑9‑3 du code des postes et des communicationsélectroniques est complété par les mots : « ainsi qued’un dispositif pré-intégré de contrôle de tempsd’écran. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi votée en 2022 prévoyait uncontrôle par défaut de l’accès des enfants à certainesapplications, sans que les parents n’aient rien à faire. Mais lesoutils de contrôle du temps passé devant les écrans n’ont pas étémise en place, par défaut. Les parents doivent trouver l’outiladéquat au milieu d’une offre pléthorique, gratuite ou non etcomprendre comment l’installer et l’utiliser. Ils veulent deslogiciels faciles d’utilisation pour ne pas être dépossédés deleurs rôles.
Ainsi, cet amendement vise donc àrajouter au contrôle parental un dispositif du contrôle d’écrandéjà préinstallé sur les appareils électroniques.