ART. PREMIER	N°AC75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC75
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la mêmesubstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinterdire l’accès aux réseaux sociaux aux utilisateurs âgés demoins de 13 ans. 
Le droit européen a repris depuislongtemps ce seuil à 13 ans dans le RGPD : lorsque letraitement de données à caractère personnel repose sur la baselégale du consentement de la personne concernée, l’article 8du RGPD prévoit que, pour les enfants de moins de 16 ans, « cetraitement n’est licite que si, et dans la mesure où, leconsentement est donné ou autorisé par le titulaire de laresponsabilité parentale à l’égard de l’enfant ». Il est prévuque « le responsable du traitement s’efforce raisonnablementde vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ouautorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égardde l’enfant, compte tenu des moyens technologiquesdisponibles ». Le RGPD précise que « les États membrespeuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pourautant que cet âge inférieur ne soit pas en dessous de 13ans ». C’est aussi la position du Parlement européen adoptéeen novembre dernier.
À l’instar donc dupositionnement du Parlement européen, mais aussi du Sénat et parcohérence avec la loi dite Marcangeli, nous proposons d’abaisserl’âge d’interdiction à 13 ans.