ART. PREMIER	N°AC79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC79
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la mêmesubstitution.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ilsrefusent l’inscription à leurs services des mineurs de seize ansâgés de plus de treize ans, sauf si l’autorisation de cetteinscription est donnée par l’un des titulaires de l’autoritéparentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmesconditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse del’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptesdéjà créés et détenus par des mineurs de seize ans âgés de plus detreize ans. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àuniformiser les propositions de législations avec le Parlementeuropéen, le Sénat et la loi déjà promulguée dite Marcangeli enproposant d’interdire les réseaux sociaux aux utilisateurs âgés demoins de 13 ans et à encadrer leur accès après accord parental desutilisateurs âgés de 13 à 16 ans.