APRÈS ART. 3	N°AC82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Retiré
AMENDEMENT N°AC82
présenté par
Mme Ibled, M. Sorre, M. Marchive, M. Tavernier, M. Duparay, M. Baptiste, Mme Yadan, Mme Missoffe, Mme Lalanne, Mme Melchior, M. Mongardien et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
I. – Le chapitre III dutitre III du livre Ier de la deuxième partie estcomplété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Estinterdite toute communication commerciale, directe ou indirecte,diffusée sur les services de réseaux sociaux en ligne, en faveur deproduits alimentaires et de boissons dont la teneur en sucres, ensel ou en acides gras saturés excède des seuils définis par décret,ou classés C, D ou E selon le système d’information nutritionnelleNutri-Score, lorsque cette communication est susceptible d’être vueou reçue par des mineurs.
« II. – Cetteinterdiction s’applique notamment aux contenus sponsorisés, auxplacements de produits, aux partenariats avec des influenceurs,ainsi qu’à toute communication commerciale émanant directement desproducteurs, fabricants, distributeurs ou de leurs marques, quelleque soit la forme ou le support de diffusion, y compris parl’intermédiaire de comptes leur appartenant ou qu’ils contrôlent, ycompris lorsque cette communication est présentée commeinstitutionnelle, informative ou éditoriale.
« III. – Lesobligations prévues au présent article s’imposent à l’ensemble desannonceurs, ainsi qu’aux intermédiaires publicitaires et auxopérateurs de plateformes de réseaux sociaux concourant à ladiffusion de la communication.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État, pris après avis de Santé publiqueFrance.
« V. – Lenon-respect des dispositions du présent article est puni d’uneamende administrative dont le montant ne peut excéder 4 % duchiffre d’affaires annuel mondial de la personne moraleresponsable.
II. – Aprèsl’article L. 3323‑2, il est inséré unarticle L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323‑2‑1. I – Constitue unepublicité au sens de l’article L. 3323‑2 toutecommunication commerciale, directe ou indirecte, en faveur deboissons alcoolisées diffusée sur les services de réseaux sociauxen ligne lorsqu’elle est susceptible d’être vue ou reçue par desmineurs.
« II. – Sontnotamment regardées comme des communications commerciales lescontenus sponsorisés, les placements de produits, les partenariatsavec des influenceurs, ainsi que les publications émanantdirectement des producteurs, importateurs, distributeurs, groupesde distribution ou de leurs marques, y compris par l’intermédiairede comptes qu’ils détiennent ou contrôlent.
« III. – Estégalement assimilée à une publicité toute communication valorisantla consommation d’alcool lorsqu’elle s’inscrit dans une stratégiepromotionnelle, même en l’absence de contrepartie financièreexplicite.
« IV. – Cescommunications sont interdites lorsqu’elles sont accessibles auxmineurs.
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État.
« VI. – Lenon-respect des dispositions du présent article est puni dessanctions prévues aux articles L. 3351‑7 et L. 3351‑8 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux sociaux exposent lesmineurs à des risques nouveaux et spécifiques en matière de santépublique. Par leur fonctionnement algorithmique, leur capacité deciblage et le recours massif à des formats immersifs ou à desinfluenceurs, ils constituent un vecteur particulièrement puissantde diffusion de communications promotionnelles échappant largementaux cadres de régulation traditionnels. En moyenne, lesenfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent plus de 4 heurespar jour devant les écrans, selon les données de Santé publiqueFrance.
S’agissant de l’alimentation, Santépublique France indique que près de 20 % des enfants etadolescents sont aujourd’hui en situation de surpoids, dont 3 à4 % en situation d’obésité, avec des conséquences durables surleur santé et un coût de plusieurs milliards d’euros par an pourl’Assurance maladie. L’exposition répétée des mineurs à lapromotion de produits alimentaires et de boissons trop gras, tropsucrés et trop salés, type « malbouffe » sur les réseauxsociaux influence directement leurs préférences alimentaires etfavorise l’installation de comportements à risque et de troublesalimentaires futures. 
Les slogans accompagnant lespublicités pour les produits alimentaires (« Pour votre santé,mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou« Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »),ont certes permis de sensibiliser la population aux risquessanitaires de l’alimentation ultra-transformée, ils n’ont paspermis d’en réduire la consommation. Selon une étude de l’Inserm de2023, une consommation importante d’aliments ultra-transformés estassociée à un sur-risque d’obésité, de diabète, de dyslipidémie etde cancer.
S’agissant de l’alcool, la loidu 10 janvier 1991, dite loi Évin, encadrestrictement la publicité en faveur des boissons alcoolisées afin deprotéger les mineurs. Toutefois, son effectivité est fragilisée parle développement des réseaux sociaux. Selon les enquêtes de l’EHESPet de l’OFDT, 79 % des jeunes de 15 à 21 ans déclarent êtreexposés chaque semaine à des publicités pour l’alcool sur lesréseaux sociaux, et 23 % reconnaissent que ces contenus leuront donné envie de consommer. Dans un contexte où plus de 80 %des adolescents de 15 à 17 ans ont déjà consommé de l’alcool et oùcelui-ci demeure la première cause de mortalité évitable chez les15‑24 ans, ces pratiques constituent un contournement manifeste del’esprit de la loi Évin.
Face à ces constats, lesdispositifs d’autorégulation se révèlent insuffisants. Il apparaîtnécessaire de poser des interdictions claires, lisibles etobjectivées, adaptées à l’espace numérique. Pour l’alimentation, lerecours au Nutri-Score, outil reconnu par les pouvoirs publics,permet de fonder la régulation sur un critère sanitairetransparent, en sus de critères étendus pour évaluer lesproduits alimentaires et boissons de faible qualité nutritionnel,se retrouvant promus sur les réseaux sociaux actuellement nonclassés selon le Nutri-Score. 
Pour l’alcool, il s’agit degarantir l’effectivité du droit existant dans l’espace numérique,puisque la vente est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, maisque ces derniers sont y exposés via la publicité numérique, dont lecadre n’est pas prévu par la loi Evin.
Le présent amendement vise ainsi àprotéger les mineurs des risques sanitaires spécifiques induits parles réseaux sociaux, en interdisant la diffusion, sur cesplateformes, de communications promotionnelles pour des produits etbesoins alimentaires de faible qualité nutritionnelle ainsique pour des boissons alcoolisées lorsqu’elles sontaccessibles aux mineurs, sans remettre en cause l’équilibre généraldes législations existantes.