ART. PREMIER	N°AC84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC84
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« V. – Pourl’application de la présente section, l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique établit et publiechaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs deservices de réseaux sociaux en ligne au sens du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la sécurité juridique et l’effectivité des dispositionsrelatives à la protection des mineurs en ligne.
La notion de « fournisseur deservices de réseaux sociaux en ligne » recouvre une réalitéévolutive, marquée par l’apparition régulière de nouveaux acteurset la diversification des services proposés. La définitionactuelle, est susceptible d’englober des services qui ne relèventpas, par leur nature ou leur finalité, de réseaux sociaux, tels queles environnements numériques de travail. À l’inverse, elle peutsusciter des incertitudes quant au statut de services de messageriecomme WhatsApp, dont les usages et les effets ne sont pascomparables à ceux de plateformes de diffusion massive de contenuscomme TikTok.
Afin de sécuriser le champd’application des obligations prévues par la présente section, ilest proposé de confier à l’ARCOM la mission d’établir et de publierchaque année une liste des services relevant de cettequalification.
L’actualisation annuelle de cetteliste permettra d’intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociauxdans le champ de la régulation, d’éviter tout contournement de laloi et de garantir une application effective des dispositifs deprotection des mineurs.