APRÈS ART. PREMIER	N°AC87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC87
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, M. Gumbs et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1148 du code civilest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les mineurs de plus dequinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de servicesde réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’estpas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentantlégal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel 
Cette proposition de loi pose uneinterdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour lesmineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme desensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra auxjeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec unecompréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leurutilisation. Il convient toutefois de souligner qu’à 15 ans unadolescent n’est pas encore pleinement autonome ni indépendant.Jusqu’à sa majorité il reste en effet sous la responsabilité de sesparents, qui doivent pouvoir exercer un droit de regard sur lesactivités de leur enfant, dans le respect de la vie privéementionnée à l’article 9 du code civil. 
Il est à ce titre essentiel deconserver une analogie avec la vie courante. En effet, sil’article 1148 du code civil autorise les mineurs à accomplirseuls des « actes courants autorisés par la loi oul’usage », comme certains achats, de nombreuses activitésnécessitent l’autorisation du représentant légal. Ainsi en va-t-iltout simplement des activités extrascolaires. 
Compte tenu des effets dévastateurset délétères des réseaux sociaux sur nos enfants, qui ne sont plusà démontrer, il ne parait pas concevable aujourd’hui que l’onpuisse les laisser y accéder sans contrôle ou autorisationparentale. A ce jour, la création d’un compte sur un réseau socialrepose sur le droit des contrats et peut donc se faire sansconsentement parental, au titre de ces « actescourants ». Faute de jurisprudence précise et étoffée sur ladéfinition de cet acte courant, il parait nécessaire de changer deparadigme et d’inscrire dans la loi, comme le propose cetamendement, que la création d’un compte sur un réseau socialn’entre pas dans cette catégorie. 
Nous pourrions même aller plus loinet nous assurer que les représentants légaux des enfants puissentavoir un droit de regard, dans le respect de la conventiond’Istanbul et ainsi de la vie privée des mineurs.