ART. 7	N°AC95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Tombé
AMENDEMENT N°AC95
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Une absence répétée àplusieurs de ces sessions d’information sur l’apprentissage de lacitoyenneté mentionnées à l’alinéa 6 del’article L. 312‑9 du code de l’éducation, estconstitutive du délit mentionné au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité des sessions d’information surl’apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans lesétablissements scolaires.
Il précise que l’absence répétée àplusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèvesconstitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cettedisposition a pour objet de garantir que les parents participenteffectivement à ces réunions d’information essentielles,contribuant ainsi à l’éducation numérique et à la sensibilisationdes élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique.