APRÈS ART. 7	N°AC98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2107)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC98
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à laformation visée par l’article L. 312‑9 du code del’éducation et si elle est bien dispensée dans chaqueétablissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluerquels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivitéde cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures adoptées par leParlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pasd’un renforcement des moyens, notamment humain à travers desprofessionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise àobserver si l’État met bien tous les moyens en œuvre pouraccompagner le développement de la formation visée àl’article L. 312‑9 du code de l’Éducation.
Sans des professionnels formés, cesmesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants.C’est ce que cette demande de rapport défend.