APRÈS ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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FACILITER L’EXERCICE EN FRANCE DES MÉDECINS DIPLÔMÉS AU ROYAUME-UNI AVANT LE BREXIT - (N° 2112)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les difficultés administratives etéconomiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplômehors Union européenne. Ce rapport analyse notamment lesconséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, lecas échéant, des mesures afin d’y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les« Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUEau bon fonctionnement de notre système de soins – remisen cause par les difficultés administratives et économiques danslesquelles ces derniers sont volontairement plongés.
Le système de santé français est àbout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus claususa entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuisles années 70 alors que les besoins ont augmenté, liée notamment àun vieillissement de la population : ainsi, la part despersonnes qui auront plus de 80 ans va augmenter de plus de60 % d’ici 2040. Ainsi, on estime par exemple qu’en 2022, 1Français•e sur 10 ne disposait pas d’un médecin traitant, dont700 000 patient•es en affection longue durée. Ce phénomène estaggravé par l’existence d’inégalités territoriales : lesmédecins sont en effet concentrés dans les régions les pluspeuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Les régions Centre-Val de Loire,Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotéset rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308médecins pour 100 000 habitants. Les situations sontsimilaires concernant les médecins spécialistes et les médecinsgénéralistes. Par conséquent, ce recul de la densité médicaleaccroît les tensions sur le système hospitalier public : entre2019 et 2024, le nombre d’appels au Samu a augmenté de 26,4 %,avec un nombre d’entrées aux urgences qui ne fait qu’augmenterdepuis 1996, alors même que les moyens qui y sont alloués par lesGouvernements successifs n’ont jamais été suffisants pour faireface à la demande.
Dans ce contexte, le recours auxPADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d’année2025 par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM),au 1er janvier 2025, 19 154 médecinsétaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 deseffectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités lesplus représentées, on retrouve principalement la médecine générale(19,6 %), la psychiatrie (8,8 %),l’anesthésie-réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) etle radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce quiconcerne leur répartition territoriale, l’étude souligne leurimportance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme lerésume l’Académie nationale de médecine (avisdu 7 mars 2025) « le recrutement de praticiensà diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit sepoursuivre pour faire face aux difficultés d’accès aux soins d’unegrande partie de la population française ».
Pourtant, de nombreux obstaclespersistent, comme nous l’avons souligné à l’occasion de notre nicheparlementaire de 2024 pendant laquelle nous avions fait examinerune proposition de loi visant à « Régulariser les praticienset pharmaciens à diplôme hors Union européenne » et déposéepar le député FI Damien Maudet, les PADHUE souffrent d’un manque dereconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui setraduisent par : des difficultés de renouvellement des titresde séjours (en raison de la précarité des différents statuts légauxque recouvrent le fait d’être un PADHUE), de manque dereconnaissance institutionnel (certains Padhue, alors qu’ilsbénéficient d’un statut de praticien en formation imposant d’êtreaccompagné par un responsable, endossent des fonctions comparablesà certains médecins seniors) ou encore de la faiblesse de leurrémunération (parfois proche du SMIC) au regard des responsabilitésqu’ils peuvent exercer, sont autant d’éléments qui maintiennent cesprofessionnels dans une situation administrative et économiqueparticulièrement inacceptable. Nous proposions ainsi une série demesures pour améliorer très rapidement leur situation, mais laproposition de loi a été rejetée en commission, et n’a pas pu êtreexaminée en séance à ce stade.
Par conséquent, et afin depoursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes,le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombrede personnes concernées, de l’évolution (ou non) des différentesdifficultés rencontrées, et en conséquence de proposer dessolutions pour y faire face.