APRÈS ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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FACILITER L’EXERCICE EN FRANCE DES MÉDECINS DIPLÔMÉS AU ROYAUME-UNI AVANT LE BREXIT - (N° 2112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la situation des praticienstitulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne exerçanten France ainsi que les dispositions législatives et réglementairesqui leur sont applicables, notamment en matière d’autorisationd’exercice et de conditions d’emploi et de rémunération.
Ce rapport analysenotamment :
1° Les conditions actuellesd’accès à l’autorisation d’exercice, incluant le déroulement desépreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenudu parcours de consolidation des compétences ainsi que lefonctionnement des commissions d’autorisation d’exercice ;
2° Les conditions d’emploi etde rémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu horsde l’Union européenne au sein des établissements de santé ainsi queles écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d’undiplôme reconnu en France ou dans l’Union européenne ;
3° L’adéquation du parcoursd’autorisation d’exercice et des conditions d’emploi et derémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors del’Union européenne aux besoins du système de santé, en particulierdans les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ;
4° L’opportunité d’évolutionslégislatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ousécurisant l’autorisation d’exercice de ces praticiens afind’améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcerl’attractivité du territoire ;
5° Les conséquencesprévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins,d’organisation hospitalière et de démographie médicale.
Le rapport formule, le cas échéant,des propositions opérationnelles permettant d’adapter le parcoursd’autorisation d’exercice et les conditions d’exercice despraticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système desanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de la présenteproposition de loi vise à permettre la reconnaissance desdiplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômésaprès le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date deson entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition deloi rouvre la discussion parlementaire sur la situation despraticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Unioneuropéenne (PADHUE).
C’est la raison pour laquelle legroupe LIOT propose de compléter le débat ouvert par ce texteen engageant une évaluation globale de la situation des PADHUE, surlesquels repose aujourd’hui une part importante de l’offre desoins. 
Les PADHUE représentent, selon lessources, entre 8 % et 12,5 % des médecins en activité,avec une présence particulièrement importante dans lesterritoires sous-denses et les établissements hospitaliers entension. Sur les quelque 45 000 praticiens hospitaliers, entre4 500 et 5 000, soit autour de 10 %, sont desPADHUE, qui contribuent de façon indispensable à lacontinuité des soins.
Malgré cela, leur parcoursd’autorisation d’exercice demeure long, complexe et insuffisammentadapté aux besoins réels de notre système de santé. Lasituation des PADHUE est également marquée par des conditionsd’emploi et de rémunération souvent substantiellement inférieures àcelles de leurs homologues diplômés en France ou dans l’Unioneuropéenne. De nombreux praticiens exercent sous des statutsdérogatoires, parfois pendant plusieurs années, avec desresponsabilités équivalentes mais sans reconnaissance pleine deleurs compétences, ce qui crée une inégalité difficilementjustifiable.
Dans ce contexte, alors que cetteproposition de loi engage une nouvelle séquence deréflexion sur la situation des PADHUE, il apparaît opportund’évaluer l’efficacité, la cohérence et l’équité du dispositifactuel applicable aux PADHUE, ainsi que ses possibles évolutions,au travers d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlementdans un délai de 6 mois après la promulgation de la présenteloi.
Le rapport demandé permettra auGouvernement et au Parlement de disposer d’éléments objectifs etconsolidés pour envisager une réforme plus lisible, plus juste etplus adaptée aux besoins de notre système de santé, notamment dansles zones en manque de professionnels.