ART. 2 BIS	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle 2 bis qui autorise l’accès des Préfecturesaux données relatives aux allocataires des prestations sociales(RNCPS).
Cet article prévoitl’extension de l’accès au Répertoire national commun de laprotection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures. 
Une telle extension nous semblecontraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doitêtre proportionnel aux finalités poursuivies.
En effet, le périmètre de l’accèsaux services préfectoraux ne serait pas précisé et doncexcessivement large.