ART. 2 BIS	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis vise à donner aux agents des servicespréfectoraux un accès au répertoire national commun de laprotection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cettedisposition et la logique qui la sous-tend délétères. D’une part,cette disposition entretient l’idée erronée d’un lien entreimmigration et fraude sociale et d’autre part, elle conduira à desdélais d’instruction des demandes de titres de séjour encore pluslongs qui, outre le préjudice moral qu’ils infligent auxdemandeurs, en placent bon nombre d’entre eux dans une situation detravail illégal.