ART. 2 TER	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 ter vise à identifier, pour une durée de dix ans,dans le répertoire national commun de la protection sociale lesindividus ayant fait l’objet d’une sanction définitive ou d’unecondamnation pour fraude. Selon les auteurs de cette article 2 bis,cette disposition aurait un “intérêt direct pour les collectivitésterritoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre del’attribution de logements sociaux.” Il s’agit donc d’infliger unepeine complémentaire durable aux individus ayant été reconnus defraude et sanctionnés en tant que tel. Une telle dispositionapparaît aux auteurs de cet amendement disproportionnée,injustifiée et stigmatisante.