ART. 4	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI de cet article 4 reprend les dispositions de l’actuelcinquième alinéa de l’article L. 114-9, introduites par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité socialepour 2025, et auxquelles les auteurs de cet amendement s’étaientopposés en  ce qu’elles permettent aux organismes de sécuritésociale d’informer les employeurs d’un assuré et de leurtransmettre des renseignements et des documents en cas de fraudeavérée.