ART. 6 BIS	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement desprestations sociales assurées par les départements à l’existenced’un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. Or, unetelle disposition apparaît superflue puisque les prestations enquestion, liées à une aide humaine, supposent nécessairement unerésidence sur le territoire.