ART. 7	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d’ici le 1erjanvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires etdes taxis conventionnés ainsi que le système électronique defacturation intégré. Or, une telle disposition n’a pas lieu d’êtrepuisque la convention-cadre nationale des taxis conventionnés,approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, prévoitexpressément que les entreprises devront être équipées d’undispositif de géolocalisation et utiliser le service électroniquede facturation intégrée au plus tard le 1er janvier 2027.Quant aux entreprises de transport sanitaire, elles utilisentdepuis le début des années 2000 le système Sesam-Vitale, quiassure la facturation électronique de leurs prestations.