ART. 8	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 8
À l’alinéa 50, substituerau mot :
« maximal
le mot :
« minimal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àfixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.