ART. 8	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer l’amende plafond prévue à l’article 8.