ART. 10	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« « I bis. – Après le septièmealinéa de l’article L. 114‑19 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnésaux 1° à 5° du présent article sont tenus d’informer lesassurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l’existenceet des modalités d’exercice du droit de communication mentionné aupremier alinéa. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit unerecommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cettedernière, compte tenu de la nature des informationsrecueillies et de l’ingérence dans la vie privée qui en résulte,l’extension du droit de communication prévu dans cetarticle 10 devrait être entouré de garanties renforcées ;en particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devraitêtre informé de la possibilité pour l’administration d’exercercette prérogative. Tel est le sens de cet amendement.