ART. 5	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérogations au secret médical permettant des échanges dedonnées privées et de santé entre l’assurance maladie et lescomplémentaires santé prévues à l’article 5 représentent unenjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et leursayant-droits, et interrogent sur la place donnée auxcomplémentaires santé quant à notre système de sécurité sociale.Ces dispositions, trop imprécises et insuffisamment encadrées,suscitent d’autant plus d’interrogations que leur finalité entermes de lutte contre la fraude est minime. L’étude d’impactindique en effet qu’il s’agirait de “doubler le nombre designalements transmis chaque année aux CPAM par les organismes decomplémentaire santé”, le nombre de signalements étant de 177 entre2017 et 2022, en vue d’un gain financier estimé à +1 milliond’euros pour l’assurance maladie obligatoire.