ART. 5	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 5
I. – A l’alinéa 12,supprimer les mots : 
« et les personnels placéssous leur autorité ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrireaux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médicall’accès aux données personnelles de l’assuré et de sesayants-droits.