ART. 5	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 5
À l’alinéa 11, substitueraux mots :
« de l’Espace économiqueeuropéen »
les mots : 
« du territoirefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre au territoire français lestockage des données personnelles et de santé.