ART. 6	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission decontrôle confiée aux MDPH par le présent article.