ART. 13	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 prévoit que lesallocations de chômage soumises à condition de résidence en Francene peuvent être versées par France Travail que sur des comptesdomiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en eurosde l’Union européenne.
Or, ainsi que le souligne laDéfenseure des droits, une telle disposition s’oppose au principede prohibition des discriminations sur le fondement de ladomiciliation bancaire établi par la loidu 27 mai 2008. Par ailleurs, France Travailpouvant, en l’état actuel du droit, contrôler le respect de lacondition de résidence en France par d’autres moyens, cette mesuren’est ni nécessaire, ni appropriée.