ART. 13	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer lesdispositions visant à remettre en cause la prise en chargefinancière d’une formation  lorsque le titulaire du comptepersonnel de formation ne se présente pas aux évaluations etépreuves d’examen prévues.